Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires de catégories A, B et C affectés à la Bibliothèque nationale de France et appartenant aux corps énumérés en annexe du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont délégués au président de la Bibliothèque nationale de France :
Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;
Attribution individuelle des primes et indemnités ;
Attribution de la prime d'installation ;
Attribution des frais de changement de résidence ;
Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
Décision d'imputabilité au service des accidents de travail ;
Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
Actes relatifs aux congés suivants :
Congé de maladie ordinaire sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue maladie sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue durée sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé pour maternité ou adoption ;
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Congé parental ;
Congé de présence parentale ;
Congé de paternité ;
Congé bonifié ;
Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret du 2 mai 2007 susvisé.