Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2572-16, Art. L2573-15