Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/08/2008 (Arrêté du 14 août 2008 relatif à l'utilisation par l'équipe de l'unité 690 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie)

A partir des renseignements recueillis, l'équipe de l'unité 690 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
― le nom patronymique, le prénom usuel et la date de naissance de la personne concernée par l'étude ;
― le sexe de la personne concernée.