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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 décembre 1892
Art. 21