Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-2, Art. L5331-6-3, Art. L5331-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L6113-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Art. L321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5322-2, Art. L5322-5, Art. L5322-6, Art. L5322-7, Art. L5322-8, Art. L5322-9, Art. L5342-13, Art. L5351-2, Sct. Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier., Art. L5351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5322-4, Art. L5322-10, Art. L5342-2, Art. L5342-3-1, Art. L5342-16, Art. L5351-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5322-3