Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2007
Art. 1