Chaque année, le préfet de département reçoit une notification du montant départemental des ICHN qui peuvent être accordées aux demandeurs en fonction des crédits disponibles. Un acompte représentant 75 % du montant calculé de l'indemnité peut être versé à l'issue des contrôles administratifs et à partir du 15 septembre de l'année de la campagne. Un arrêté préfectoral départemental fixe un coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.