Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/05/2002 au 31/08/2003 (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Des régies de recettes peuvent être créées dans les services de police municipale pour percevoir :

1. Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;

2. Le produit des consignations prévues par l'article 121-4 du code de la route.