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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice)


Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, pour chaque programme, avant le 31 mars de l'année. Le profil de consommation du plafond d'emplois est dressé au même niveau de détail que le document de programmation budgétaire initiale, tandis que le profil de consommation des crédits prend en compte les critères énoncés au point a de l'article 3 ci-dessous.