Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/08/2008 (Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme)

Sont abrogés :

-l'article 7 bis de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 décembre 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 1 juillet 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 29 avril 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 5 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9