Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/03/1996 au 07/03/2013 (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Des régies distinctes de celles prévues à l'article 18 du présent arrêté pourront être créées auprès des groupements et des compagnies républicaines de sécurité aux fins de percevoir les recettes suivantes :

1. Les frais de repas et de nuitée acquittés par les hôtes de passage ;

2. Les sommes collectées par les points phones ;

3. Remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours ;

4. Les communications téléphoniques privées, des cessions d'effets ou d'objets, des prestations de service pouvant être consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des hôtes de passage ;

5. Les frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction de documents ;

6. Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition des personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou des hôtes de passage ;

7. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations.