Article R1613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Par dérogation au décret précité du 16 décembre 1999 :
-le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxe des dégâts causés par un même événement ;
-l'avance versée lors du commencement d'exécution de l'opération peut, à titre exceptionnel, s'élever jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention.