Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/03/1995 au 29/03/1996 (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Des régies distinctes de celles prévues à l'article 18 du présent arrêté pourront être créées auprès des groupements et des compagnies républicaines de sécurité aux fins de percevoir les recettes suivantes :

1. Les frais de repas et de nuitée acquittés par les hôtes de passage ;

2. Les sommes collectées par les points phones ;

3. Les rémunérations accessoires.