Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/03/1995 au 07/03/2013 (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :

1. Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;

2. Le produit des consignations prévues par l'article L26 du code de la route (1).