Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/05/2002 au 31/08/2003 (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police peuvent, après avis du trésorier payeur général, créer par arrêté des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi que des régies auprès de la police municipale.