Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes)
Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les assistants dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'expertise.