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Article D514-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D514-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles sont soumises à l'approbation conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou de département et le ministre chargé du budget peut déléguer ce pouvoir d'approbation au trésorier-payeur général de région ou de département.