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Article *R441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article *R441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.

Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.