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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation)


Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents non titulaires occupant un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.