Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2008 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux personnels et anciens personnels d'Electricité de France)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2008 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux personnels et anciens personnels d'Electricité de France)
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.