Articles

Article D333-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article D333-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux parcs résidentiels de loisirs sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.