Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-822 du 21 août 2008 relatif à la formation des conseillers prud'hommes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-822 du 21 août 2008 relatif à la formation des conseillers prud'hommes)
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.