Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/08/2008 au 20/08/2014 (Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001)

En matière disciplinaire, la commission siège, par collège, en formation restreinte.
La commission peut également être convoquée par collège en formation restreinte pour débattre de questions n'intéressant pas les autres collèges.
Dans ces cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre du collège dont relève l'agent, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
En formation restreinte, pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres du collège doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
Dans les autres cas, la commission siège en assemblée plénière.