A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur les propositions d'avancement par changement de catégorie et sur les propositions d'avancement aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A.
Elle a connaissance des fiches de notation (notes chiffrées et appréciations générales) des agents sur contrat pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de la notation de cet agent.
A l'égard des agents sur contrat relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.