Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/08/2008 au 20/08/2014 (Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001)

Sont électeurs les agents relevant des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés en activité à la date limite de dépôt des listes.
Sont également électeurs les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
Les agents employés par les établissements publics à caractère administratif sont électeurs à cette commission dans les conditions prévues par les alinéas précédents.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.