Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-835 du 22 août 2008 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-835 du 22 août 2008 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.