Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. D247-1, Art. D247-2, Art. D247-3, Art. D247-4, Art. D247-5, Art. D247-6