Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés)
Les membres du comité national du tableau autres que ceux ayant la qualité de magistrat sont élus pour trois ans au scrutin secret, par les membres du conseil supérieur appartenant à leurs catégories professionnelles respectives.
L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres du conseil supérieur présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie du comité national du tableau les membres qui ne font plus partie du conseil supérieur ou qui ont été l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est procédé, pour la durée restant à courir sur leur mandat, au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.