Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés)
Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des voix. A égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le candidat peut exercer à l'encontre du président, des membres et du rapporteur du comité national du tableau le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 378 du code de procédure civile.