Articles

Article L3141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3.

Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2.