Article L713-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L713-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.