Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales
, Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative
, Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative
, Art. R553-14-2, Art. R553-14, Art. R553-14-3