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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts)


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 344-00 A