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Article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies.

En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.