Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits, Art. L3154-1, Art. L3154-2, Art. L3154-3