Contenu de l'attestation.
L'attestation, datée et signée par le bénéficiaire de l'exonération, comprend les informations suivantes :
― le nom, la raison sociale et les coordonnées du bénéficiaire de l'exonération, qui est le titulaire du contrat de livraison de gaz ;
― les références du contrat de fourniture de gaz naturel ;
― les caractéristiques des installations consommant le gaz naturel ;
― la dénomination et l'adresse de l'ensemble immobilier desservi ;
― le coefficient d'exonération applicable.
Le bénéficiaire de l'exonération s'engage sur l'exactitude des informations portées sur l'attestation, et à acquitter la taxe auprès des services douaniers si le gaz naturel est employé à un usage taxable, conformément au 11 de l'article 266 quinquies du code des douanes.