Utilisateurs de gaz concernés par la procédure décrite au présent titre.
Les personnes titulaires d'un contrat de livraison de gaz pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif d'immeubles « mixtes » qui comportent à la fois :
― des locaux occupés par des consommateurs exonérés (locaux d'habitation occupés par des particuliers ou locaux occupés par des autorités régionales et locales et autres organismes publics exonérés) et
― des locaux occupés par des consommateurs soumis à la taxe (locaux commerciaux, industriels, professionnels...)
adressent à leur fournisseur de gaz une attestation d'exonération sous la forme du document prévu en annexe 2 du présent arrêté.