Contenu de l'attestation.
L'attestation d'exonération, datée et signée par le bénéficiaire de l'exonération, indique notamment :
― les références de la commande en cas de livraison ponctuelle du gaz, ou l'année au titre de laquelle l'attestation est établie en cas de livraison en continu ;
― le ou les usages du gaz ouvrant droit à exonération ;
― le nom ou la raison sociale et les coordonnées du bénéficiaire de l'exonération, qui est le titulaire du contrat de livraison du gaz naturel ;
― les références du fournisseur du gaz naturel ;
― le coefficient d'exonération applicable, exprimé en pourcentage des quantités totales livrées, comptabilisées par un compteur de facturation dont les références sont précisées ;
― l'engagement du bénéficiaire de l'exonération sur la sincérité des éléments figurant sur l'attestation et l'acquittement de la taxe auprès de l'administration des douanes au cas où le gaz naturel est employé à un usage taxable.