Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation Sct. Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, Art. L133-11