Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »)
Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du
décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe.