Article R6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/08/2008 au 01/04/2010 (Code de la santé publique)

L'activité de délivrance des médicaments par les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 fait l'objet d'une déclaration au préfet du département.