Il est institué au ministère de l'intérieur trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale en contrat à durée indéterminée occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régis par les dispositions du présent arrêté.