Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)
Elles se réunissent obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.