Articles

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)


En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministère de l'intérieur un bureau de vote central à la direction de l'administration de la police nationale, le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.