Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense)
Les autorités militaires de chaque armée ou service interarmées sont responsables de la protection des installations militaires placées sous leur responsabilité.