Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/08/2008 (Arrêté du 8 août 2008 portant création au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère)

La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. La convocation est accompagnée des fiches de présentation des dossiers de consultation des entreprises.
La commission ne peut siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
En cas de partage des voix des membres avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.