Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/08/2008 (Arrêté du 8 août 2008 portant création au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère)

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres siégeant avec voix délibérative :
― le secrétaire général de l'administration, président, ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'exécution budgétaire ou son représentant ;
― le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant.
b) Membres siégeant avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
― le chef du service responsable du secteur concerné par le marché (ou par l'accord-cadre) ou son représentant ;
― toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.