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\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. 3
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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Le programme de l'examen est le suivant :

Présentation générale des missions du commissaire aux comptes.

Caractéristiques générales des missions.

Audit comptable et financier :

Définition et objectifs ;

Principes et normes comptables, sources et organismes émetteurs ;

Normes d'exercice professionnel et normes internationales d'audit, organismes émetteurs (nationaux et internationaux).

Nature et conditions d'exercice des missions du commissaire aux comptes :

Missions du commissaire aux comptes (mission générale, missions connexes, missions particulières) ;

Conditions d'exercice des missions.

Méthodologie et techniques d'audit.

Démarche générale d'audit :

Objectifs de la certification ;

Notions de risques et d'importance relative ;

Sondages en audit ;

Etapes de la démarche générale.

Organisation de la mission :

Documentation, délégation et supervision des travaux ;

Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les confrères.

Appréciation du contrôle interne :

Compréhension et description des systèmes significatifs ;

Vérification du fonctionnement ;

Evaluation finale et incidence sur la mission ;

Rapport sur le contrôle interne.

Analyse préliminaire des opérations ponctuelles ou exceptionnelles.

Obtention d'éléments probants et techniques d'audit :

Examen analytique ;

Observation physique ;

Confirmation directe ;

Lettre d'affirmation.

Prise en compte d'un milieu informatisé :

Le traitement informatisé de l'information ;

Risques informatiques, prise en compte des systèmes d'information dans la démarche ;

Contrôle assisté par ordinateur.

Travaux de fin de mission :

Examen des comptes annuels ;

Evénements postérieurs ;

Rapports et formulation de l'opinion.

Organisation de la mission :

Documentation, délégation et supervision des travaux ;

Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les confrères.

Vérification et informations spécifiques.

Domaine des vérifications spécifiques :

Délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.

Examen limite :

Définition et objectifs ;

Méthodologie et techniques.

Communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques :

Au conseil d'administration et à l'assemblée générale.

Missions connexes.

Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société :

Opérations concernant le capital social ;

Opérations concernant les dividendes ;

Opérations de transformation ;

Autres opérations.

Interventions consécutives à des événements survenant dans la société :

Révélation des faits délictueux ;

Procédure d'alerte ;

Autres événements.

Missions particulières.

Commissariat aux apports.

Commissariat à la fusion.

Organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie.

Organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.

Déontologie et indépendance.

Organisation judiciaire.

Juridictions civiles, pénales et administratives.

Juridictions commerciales et prud'hommales.

Arbitrage.

Expertise judiciaire.

Droit commercial général.

Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.

Contrats commerciaux.

Entreprises en difficultés et procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires des entreprises).

Valeurs mobilières et marchés financiers.

La Commission des opérations de bourse (organisation, rôle et pouvoirs).

Droit des groupements.

Sociétés civiles et commerciales.

Sociétés soumises à un régime particulier (sociétés à capital variable, sociétés coopératives, sociétés du secteur public, sociétés d'économie mixte, sociétés mutuelles ou à forme mutuelle).

Groupements d'intérêt économique.

Associations.

Notions fondamentales de droit européen.

Droit civil.

Normes juridiques françaises et communautaires.

Classification des droits.

Sûretés : notions générales.

Obligations : formation et effets du contrat. Principes généraux de la responsabilité délictuelle.

Contrats spéciaux (vente, louage de chose, mandat, prêt, dépôt).

Droit du travail et sécurité sociale.

Réglementation du travail.

Relations individuelles et collectives du travail.

Rémunération du travail.

Sécurité sociale et régimes de prévoyance.

Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

Droit pénal.

Classification des infractions.

Eléments constitutifs des infractions.

Peines applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.

Droit pénal des affaires (délits spécifiques à chaque type de groupement, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute).

Droit fiscal.

Notions générales de finances publiques.

Principes fondamentaux de la fiscalité.

Territorialité de l'impôt.

Impôts directs.

Droits d'enregistrement et timbre.

Taxes sur le chiffre d'affaires.

Impôts locaux.

Contentieux de l'impôt.

Comptabilités.

Comptabilité générale :

Code de commerce (art. 8 à 17) ;

Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ;

Plan comptable général.

Normes comptables internationales.

Les comptes consolidés.

L'évaluation des entreprises.

Les fusions.

La publicité des comptes annuels.

Comptabilité analytique et contrôle de gestion.

Analyse des coûts et politiques des prix :

Les coûts complets et les coûts partiels.

Analyse des coûts et gestion des écarts :

Imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.

Analyse des coûts et mesure des performances :

Prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord, etc.

Analyse des coûts et contrôle interne.

La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point mort.

L'articulation budget et stratégie.

Economie et gestion des entreprises.

Les fonctions de l'entreprise :

Commerciale ;

Production ;

Recherche et développement ;

Approvisionnements ;

Personnel ;

Les fonctions administratives, comptables et financières ;

Contrôle de gestion.

Analyse financière et finance d'entreprise :

Analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers) ;

La gestion financière à court terme (budgets de trésorerie, comptes prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie) ;

La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux modes de financement, plan d'investissement et de financement).

L'informatique :

Connaissance générale de la fonction informatique ;

Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes d'exploitation et des progiciels de gestion.

Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées.

Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables, indices).

Probabilités, sondages et échantillonnages.

Mathématiques appliquées à la gestion : mathématiques financières.

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2008 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes)