Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/02/2008 au 30/07/2012 (Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés)

Sauf pour les cas prévus à l'article 43 et aux articles 54 et 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la réalisation d'un projet ne peut débuter avant que l'EPSF, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-après, ait rendu un avis sur le DDS puis approuvé le DPS.
Les études, prototypes, maquettes et travaux préparatoires à la réalisation d'un projet ne constituent pas des travaux au sens de l'article 47 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.