A compter du 28 septembre 2006, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 679 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 284 du 16 octobre 2006, doit être respectée par les sous-système, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.